POELES SERVICES
SASU
Au capital 500 euros
Siège social : ZONE ARTISANALE DU HINDRE 55 rue de Montfort 35310 BREAL SOUS MONTFORT
RCS RENNES 729 201 707
INTRODUCTION
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société POELES SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé ZONE ARTISANALE DU HINDRE, 55 rue de Montfort, 35310 BREAL SOUS MONTFORT, et immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 729 201 707, et tout utilisateur du site www.poeles-services.com.
Les présentes conditions générales sont applicables sur tout le territoire français.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein du site internet www.poeles-services.com. suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Le Client dispose à cet effet de la faculté de sauvegarder lesdites conditions générales.
En conséquence, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente lesquelles ne nécessitent pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site internet.
Chaque commande intervenue sur le site www.poeles-services.com.est régie par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.
I – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
1 – Caractéristiques des produits et Prix
La société POELES SERVICES présente sur son site internet www.poeles-services.com.les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les fiches de chaque produit du site www.poeles-services.com.
Les prix affichés sont applicables dans le cadre de la vente à distance, et ne peuvent faire l’objet d’une demande d’application en magasin.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que des frais de livraison au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne.
2 – Disponibilité
Les offres de produit, ainsi que leur prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.poeles-services.com. dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par e-mail.
Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter les éventuels produits de remplacement proposés.
La demande d’annulation devra être faite par courrier électronique à contact@poeles-services.com
En cas de demande d‘annulation, le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas de demande de remboursement, sa commande sera automatiquement annulée, et son compte sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
II – PROCESSUS D’ACHAT
Le Client passe sa commande selon le processus d’achat en ligne en vigueur sur le site internet.
Commande sur le site www.poeles-services.com
Le Client est tenu de s’enregistrer sur le site internet www.poeles-services.com avant de sélectionner le ou les produits.
Lors de son enregistrement, le Client devra saisir l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse de facturation complète, numéro de téléphone, adresse e-mail et un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite sur le site internet, le Client aura accès à ses données personnelles grâce à son identifiant et son mot de passe.
La commande fera alors l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment, et indiquant le montant unitaire de chaque produit commandé, les quantités demandées, le montant de frais de livraison ainsi que le montant total TTC de la commande.
Il choisira également son adresse de livraison.
La passation de commande constitue une signature électronique, laquelle est revêtue de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les informations contenues dans la commande souscrite par le Client sur le site www.poeles-services.com feront l’objet d’un e-mail envoyé au Client.
La société POELES SERVICES se réservera alors le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Les produits demeureront la propriété de la société POELES SERVICES jusqu’à encaissement complet et effectif du prix TTC de la commande, en principal et en accessoire.
A ce stade du processus d’achat en ligne, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.
Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client.
Cet e-mail reprendra la nature, les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et le prix TTC de la commande incluant les frais annexes.
Le prix TTC de la commande est celui qui sera facturé au Client.
Une facture servant de garantie sera adressée au moment de l’expédition de la commande et au plus tard au jour de la livraison.
III - DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
1 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera également aux frais du Client.
2 – Retour de produit
Pour toute annulation de livraison, ou échange de produit, le ou les produits devront être réexpédiés à la société POELES SERVICES par pli muni d’un suivi de l’envoi à l’adresse suivante :
POELES SERVICES
ZONE ARTISANALE DU HINDRE
35310 BREAL SOUS MONTFORT
Pour être accepté, tout retour devra disposer d’un numéro de retour.
Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, contacter la société POELES SERVICES par courrier électronique à contact@poeles-services.com
Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la facture concernée par les produits retournés. En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
En cas de demande de remboursement par le Client, la société POELES SERVICES s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du ou des produits retournés. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à quinze jours supplémentaires, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique. Le compte bancaire du Client sera à nouveau crédité en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la facture concernée et du bordereau de retour, dûment complété, daté et signé. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les pneus, dès lors qu’ils auront été montés sur jante, ne pourront également pas être repris.
IV - GARANTIES ET SERVICES APRES-VENTE
Tous les produits vendus par la société POELES SERVICES bénéficient de la garantie constructeur.
Le Client est expressément informé que la société POELES SERVICES n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site internet. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas notamment :
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
- etc.
Les frais d’envoi du ou des produits sont à la charge du Client.
La garantie légale ne s’applique pas ou s’applique partiellement à la création de dommages résultant d’une cause externe (accident, choc de la foudre, etc.) ou d’une faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications de l’équipementier ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce.
Dans tous les cas, la société POELES SERVICES ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
V – RESPONSABILITE
La société POELES SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les Cours et Tribunaux, en cas de faute du Client, ou si cette inexécution est due au fait d’un tiers au contrat.
La société POELES SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site internet www.poeles-services.com.
VI –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société POELES SERVICES se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur. La société POELES SERVICES peut, à des fins commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’utilisateur du site www.poeles-services.com. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.
L’utilisateur du site www.poeles-services.com. est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
La société POELES SERVICES utilise un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la société POELES SERVICES. La société POELES SERVICES n’a aucune connaissance des données bancaires et ne les conserve à aucun moment.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant directement un email à contact@poeles-services.com
VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE
Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site www.poeles-services.com sont la propriété exclusive de la société POELES SERVICES, ou des titulaires des droits ayant autorisé la société POELES SERVICES à les utiliser, et sont réservés au public au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.poeles-services.com est strictement interdite.
VIII –LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait considérée comme nulle et non avenue, cette nullité n’affectera pas la validité et le respect du reste du contenu des présentes conditions générales.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, seules les juridictions situées dans le ressort duquel est situé le siège social de la société POELES SERVICES seront compétentes.
